Примеры употребления для excès de pouvoir
1. Ce dernier a annoncé fin juillet qu‘il introduirait un recours devant le Conseil d‘Etat pour "excès de pouvoir", dès parution du décret de privatisation des autoroutes.
2. Selon la chambre d‘instruction de la cour d‘appel de Lyon citée par ces médias, le juge aurait commis "un excès de pouvoir".
3. Le président de l‘UDF, François Bayrou, avait annoncé le 2' juillet qu‘il introduirait un recours devant le Conseil d‘Etat pour "excès de pouvoir", dès parution du décret de privatisation des autoroutes.
4. "J‘ai décidé d‘introduire un recours devant le Conseil d‘Etat pour excès de pouvoir dès que le décret de privatisation aura été pris", a déclaré le député des Pyrénées–Atlantiques lors d‘une conférence de presse.
5. Après de violentes critiques contre ce projet, le président de l‘UDF est allé plus loin en annonçant vendredi qu‘il introduirait un recours devant le Conseil d‘Etat pour "excès de pouvoir", dès parution du décret de privatisation.